AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372565cd5801467741d5a1
12 décembre 1994
12 décembre 1994
de la cour d'appel d'AMIENS, chambre spéciale des mineurs, du 4 novembre 1993, qui, sur intérêts civils du chef d'escroquerie, les a condamnés "in solidum" à des dommages-intérêts envers la société COFIDIS
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100570
11 mai 2017
11 mai 2017
Y..., domiciliés [...] , 3°/ à la société Banque Solfea, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Cofidis
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