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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300233

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

convenu avec le propriétaire ; que l'exigence d'un marché à forfait par la société Bolloré et son maître d'oeuvre est rappelée ans le cahier des conditions et charges particulières d'appel d'offres (CCPAO

Source officielle