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3 résultats pour « Cranston »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b1cd58014677417962

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

autorisation du juge commissaire, l'ensemble des éléments corporels et incorporels d'une unité de production a été cédé le 26 novembre 2002 à la société Metrix aux droits de laquelle se trouve la société Criston

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c876

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

prévu par l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale " ; Mais attendu que l'examen de la plainte datée du 18 août 1987 révèle que les parties civiles ont déclaré élire domicile chez Me Criston

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00422

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

juillet 2009 que la société Venaty France a acquis selon factures 5005 du 12 février 2009, 5059, 5060 et 5061 du 6 mars 2009 des chaussures portant la marque Modabella après de la société espagnole CRATONES

Source officielle