CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA SOCIETE TENAIT EN LOCATION-GERANCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CRUCKERT

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association SM Organisation, dont le siège est Le Harrier, 28270 Crucey Villages

cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°/ Mme Denise Z..., demeurant à Borgo (Haute-Corse), 2°/ Mme Eliane X..., demeurant à Borgo Crucetta

Siane H..., demeurant CD 315, Crucey Village à Brezolles (Eure-et-Loir), 12°) de M. Michel I..., demeurant ... (Eure), 13°) de M. Daniel J..., demeurant ... (Eure), 14°) de M.

26ha 18a 40ca, consistant en terrains de nature agricole sur les communes de St-Ange et Torcay (nature de terres, de landes et de bâtiments), commune de Maillebois (nature de terres) et commune de Crucey