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2 résultats pour « Cuadrado »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137265bcd58014677424eef

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Cuadra B... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 2 juillet 1990 pour infractions en matière de stupéfiants à une amende douanière ; que la contrainte par corps a été prononcée

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa53

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

EN CONTREFACON DU BREVET FRANCAIS CUADRAS NO 993.173, CONCERNANT UN DISPOSITIF PULVERISATEUR, ET DE SON ADDITION NO 60.237, TITRES DONT ELLE EST CESSIONNAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE

Source officielle