Street à La Havane (Cuba), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, alors « que seul peut être soumis au rapport des libéralités l'héritier ab intestat bénéficiaire d'une libéralité reçue du de cujus

société, cette qualité de dirigeant de fait était établie par l'égard de la gérante et de Philippe X... lui-même ; qu'il avait conclu une entente avec Gilles Y... en 2000 pour importer des cigares de Cuba

l'encontre de la succession de [P] [A], alors « que le paiement emporte extinction de la créance ; qu'à ce titre, les créances dont le paiement a été obtenu en exécution d'un jugement rendu contre le de cujus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole Cuma Laitière de Moyon, dont le siège

au moment de son décès, il s'agissait de ramener à la succession une somme qui était régulièrement sortie du patrimoine du de cujus de son vivant, ce qui implicitement mais nécessairement, supposait que

personne de ce dernier ; qu'en l'espèce, Mme Solange C... faisait valoir qu'en raison de son jeune âge lors du décès de Vétivel B..., son grand-père, et du décès de son propre père, fils prédécédé du de cujus

gestion, d'aliénation et de remploi de l'ensemble des biens de sa mère, que la cour d'appel a constaté que d'importants retraits avaient été effectués dans les mois qui ont précédé le décès de la de cujus

Y... a été embauché par Mme X... le 23 octobre 1992 en qualité de garçon de cour, au coefficient 100 de la convention collective des exploitations de polyculture, d'élevage, des haras et des CUMA de Z.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cuma Y..., dont le siège est 11700 AZILLE

succession la somme de 75 000 euros au titre du fonds de commerce alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui sollicite le rapport à la succession d'une libéralité consentie par le de cujus

ainsi à la partie civile une indemnité correspondant, suivant les constatations du jugement confirmé, aux sommes manquant à l'actif de la succession et qui n'auraient pas profité de son vivant au de cujus

demande en justice n'interrompt la prescription qu'à l'encontre de ceux contre lesquels elle est formée et leurs codébiteurs solidaires ; que les héritiers ne sont pas tenus solidairement des dettes du de cujus

vieillesse à laquelle Paul X... aurait pu prétendre en fonction de sa durée de cotisations, des points acquis et de la valeur actuelle du point, et non pas en fonction de la pension à laquelle le de cujus

vieillesse qui est un avantage personnel, ne se transmettent pas aux héritiers ; qu'en reconnaissant à la veuve du bénéficiaire d'une pension de vieillesse le droit de réclamer, aux lieu et place du de cujus

X..., directeur commercial de la société Oltmanns était claire en ce qu'elle précisait que "les clientèles CUMA et Coopératives, à l'exception de celles du sud-ouest n'étaient jusqu'au 1er septembre 1987

apprécie à la date à laquelle il forme tierce opposition ; qu'en retenant, pour juger Mme X... dépourvue d'intérêt à agir, qu'à l'époque du prononcé des ordonnances frappées de tierce opposition, le de cujus

d'atteinte à la réserve, quand la seule circonstance que ces deux héritiers aient été légataires de la quotité disponible ne les dispensait pas de rapporter les dons manuels qu'ils avaient reçus de la de cujus