AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00709
2 octobre 2019
2 octobre 2019
C'est ainsi que selon lettre adressée à la société Cunière & Fils le 3 mai 2013, - voir cote 22 du dossier de la société Cunière, la société Sol France souligne par l'intermédiaire de son avocat que «
Source officiellePage 1 sur 30
cr
6137257ccd5801467741e269
10 janvier 1994
10 janvier 1994
violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation comprenait, notamment, Mme Garrigue, conseiller, sans qualité pour y substituer M. le conseiller Cunin
Source officielle