d'assises des Alpes-Maritimes ; que cette demande de renvoi n'est parvenue à son destinataire que dans la matinée du 22 mars 1999 ; que le président a fait connaître par téléphone au cabinet de Me Bonfante-Curti

et, à ce titre, devenir des médicaments "par fonction" ou de produit présenté comme ayant des vertus curatives et, dès lors, devenir des médicaments par "présentation" ; "le produit "fini", tel qu'il

"aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'un médicament est, au visa de l'article L. 517 du Code de la santé publique,"toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

Goulard de Curraize, conseiller, et M.

rente de conjoint survivant, la cour d'appel a violé l'article L. 443-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; d'une deuxième part, qu'en ne permettant pas un traitement chirurgical à visée curative

A... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa créance antérieure au 12 janvier 1979, alors « que, selon l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio, la prescription ne court pas ou est

le 3 septembre 1996, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer l'action du maître de l'ouvrage prescrite sans violer l'article L. 110-4 du code de commerce et la règle "contra non valentem agere non currit

la forclusion litigieuse était contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 2220 du code civil ainsi que la règle susvisée ; 4°/ que la règle « contra non valentem agere non currit

.)" ; que pour qualifier de médicament une substance ou composition, ce texte n'exige ni qu'elle ait des propriétés curatives ou thérapeutiques, de simples propriétés préventives étant suffisantes, ni

.)" ; que pour qualifier de médicament une substance ou composition, ce texte n'exige ni qu'elle ait des propriétés curatives ou thérapeutiques, de simples propriétés préventives étant suffisantes, ni

.)" ; que pour qualifier de médicament une substance ou composition, ce texte n'exige ni qu'elle ait des propriétés curatives ou thérapeutiques, de simples propriétés préventives étant suffisantes, ni

pharmacie ; "aux motifs que selon l'article L.511 du Code de la santé publique, sont considérés comme des médicaments, toutes substances ou compositions présentées comme possédant des propriétés curatives

de toute constatation scientifique, à la portée du consommateur moyen, ne sont pas de nature à faire considérer les produits en cause comme médicaments par présentation; par ailleurs, la fonction curative

dans un but de complément nutritionnel, comme semblent l'annoncer la dénomination du produit et l'amorce de la présentation de la notice ; le corps du texte laisse prévoir comme résultat les effets curatifs

payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'après avoir écarté les deux attestations régulièrement produites et en énonçant qu'il parait curieux

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 593 du Code de procédure pénale, du principe " contra non valentem agere non currit

X... comporte de larges points d'ombre ; qu'il est en effet curieux que M. X... ne se soit pas aperçu avant de le reconnaître lorsqu'il s'est garé devant lui pour en découdre ; que M.

X... et F... selon lesquelles les parcelles ne seraient plus cultivées depuis des années et seraient fortement salies (présence d'herbes hautes, rumex, chardons, vulpins...) n'étaient pas contredites par