AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11 janvier 1989
11 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame d'HERBEZ DE LA TOUR Solange, demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu
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