défaut et le dommage ; Attendu qu'il en résulte qu'en l'absence de limitation du droit national, l'article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil s'applique au dommage causé à un bien destiné à l'usage

A... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur ne doit pas sa garantie à son assuré, M.

X..., avocat, un arrêt du 5 février 2001 a déclaré l'appel de la société Domaine de Ribauté irrecevable, sursis à statuer sur la demande de dommages-intérêts présentée par la banque pour procédure abusive

Pacifique ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 février 2003), que soutenant que les actes de l'administration des Douanes et des droits indirects, en particulier la saisie effectuée

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mars 1988), que les époux Z... ont vendu un domaine

« [4].fr » lorsque ce dernier est tombé dans le domaine public, faute pour la société [4] d'avoir renouvelé ses droits, et, le 4 janvier 2011, le nom de domaine « [4].com » ; qu'après avoir mis en demeure

Michel Y... et Mme Eliette Y... de divers autres biens de leur domaine; que M. A... est décédé en 1990; qu'après le décès des époux Y..., M.

du Jabron du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Postillon-Ouaknine-Domenge et M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi principal formé par la société Edit béton Perugia SPA que sur le pourvoi incident relevé par la SNC Domaine

Pierre X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société des Grands Hôtel de Cannes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Domaine de la Lauve, domiciliée "Les Impérators", avenue du commandant

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour Mme [V] et la société du Domaine des Ormeaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Montpellier 24 juin 2002), rendu sur renvoi après cassation

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-25.136 et n° 15-11.419 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15

[H] a assigné l'administration des douanes en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 401 et 402 du code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des douanes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2001), que la société

Michel Y..., demeurant Domaine Rapine Saint-Jean-d'Heurs, Lezoux (Puy-de-Dôme), 2°/ Mme yvette Y..., née Beaupigny, demeurant Domaine Rapine Saint-Jean-d'Heurs, Lezoux (Puy-de-Dôme), 3°/ Mlle Marie

de 8% ; qu'à compter du 4 avril 1990 et, selon elle, sous la pression de l'administration des Douanes elle a modifié sa position tarifaire et payé un droit de douane de 20 %, correspondant à la position