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cr

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20 juin 2007

déclaré coupable par les premiers juges, le même raisonnement vaut quant à la qualification des infractions ; Gilbert X... est de nationalité française et ne se trouve pas dans la même situation que Fernando

Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville

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Annonces BODACC8 résultats

Journal officiel

Procédures collectives

MAGRO FERNANDES, Danièla

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : TRESSE Anne, 30 avenue de Gaulle, 57100 THIONVILLE - N° RG : 25/00054

19/06/2026

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Créations

Vieira do Lago, Daniela, Catarina, Fernandes

SIREN 106236508Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

16/06/2026

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Procédures collectives

MAGRO FERNANDES, Danièla

Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire simplifiée. Liquidateur : Maître Anne STRESSE, demeurant 30, avenue de la Gaulle, 57100 Thionville. N° RG : 25/00054

07/12/2025

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Procédures collectives

MAGRO FERNANDES, Danièla

Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Date d’insolvabilité notoire : 08 avril 2025 - Mandataire judiciaire : Me Anne TRESSE, 30 avenue de Gaulle, 57100 Thionville - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire - N° RG : 25/00054

20/06/2025

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Radiations

Mvie Boutique, VIEITES FERNANDES, Marta Daniela

SIREN 853801496Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles

24/02/2023

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CC

soc

6137218ecd580146773f4c47

Cassation

19 juin 1991

Daniel XB..., demeurant ... (Allier), 28°) de M. Daniel XC..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 29°) de M. Bernard XE..., demeurant ..., 30°) de M.

Source officielle

cr

61372637cd58014677423d4d

28 janvier 2004

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, pour faux, usage de faux et déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme

civ2

613720accd580146773ed484

4 novembre 1987

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Fernand X..., retraité, 2°/ Madame A...

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00155

28 février 2018

Fernand Daniel Y... a été assigné le 26 novembre 2008 au titre de ses engagements de caution des 10 novembre et 1er décembre 2006, l'action en nullité est prescrite car M.

soc

613723d2cd5801467740e9a8

26 février 2002

Daniel Y..., demeurant ..., 5 / M. Fernand Z..., demeurant ..., 6 / M. Max D..., demeurant ..., 7 / M.

comm

61372117cd580146773f0e5d

16 janvier 1990

René, Max, Ferdinand, demeurant la Berthelonnière à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), 61°) Madame DAVID ZV..., Fernande, demeurant Orval à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), 62°) Monsieur YO...

soc

613722f6cd58014677403c3b

17 mars 1998

Joffre, 63000 Clermont-Ferrand, 4°/ du syndicat CFTC Manufacture Michelin, dont le siège est place des Carmes, 63000 Clermont-Ferrand, 5°/ de M.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300193

12 février 2013

Fernand X... et Mme Yvette Z..., son épouse, ont cédé à leurs cinq enfants, Daniel, Pierre, Chantal, Richard et Thierry X... les 192 parts dont ils étaient titulaires dans la S. C. I.

civ3

61372224cd580146773fa90c

12 octobre 1994

Fernando, Antonio GI..., 52 / Mme Maria, Adilia YG... ZU..., épouse GI..., 53 / M. Mohamed GV..., 54 / Mme Khaddouj Q..., épouse GV..., 55 / M.

civ3

613722c9cd5801467740176a

29 janvier 1997

Antoine YE..., demeurant ..., 61°/ M. et Mme Georges YH..., demeurant ..., 62°/ Mme Danièle O..., divorcée de M.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100176

7 février 2018

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Fernand

soc

613721a0cd580146773f55b5

27 juin 1991

Fernand Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1°) la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, dont le siège

civ3

6137213bcd580146773f2146

7 juin 1990

Daniel, Marie, Félix P..., 3°) Mme R..., Claudine, Madeleine, Georgette C..., épouse de M.

civ2

6137218fcd580146773f4c67

16 octobre 1991

Daniel Y..., demeurant à Vauvenargues (Bouches-du-Rhône), Les Lamberts, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit

civ1

613721f2cd580146773f8f2e

23 juin 1993

René et Daniel Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie Rhin et Moselle assurances françaises, les conclusions de M.

soc

61372268cd580146773fcb18

9 mars 1995

Daniel YV..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 3 / de M. XC... Abonnat, demeurant rue de la Côte à Crevant-Laveine (Puy-de-Dôme), 4 / de M.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100727

24 juin 2015

Louis-Ferdinand X..., M.

civ3

6137219bcd580146773f52c5

23 octobre 1991

Daniel, Fernand, Paul X..., demeurant ... de Didonne (Charente-Maritime), Ont déclaré reprendre l'instance au nom de M.

cr

61372537cd5801467741be96

19 juillet 1989

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre des appels correctionnels, du 14 janvier 1987 qui, pour délit de fuite, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende