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2 résultats pour « David GOURINAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724eccd580146774197ec

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Karim X... avait pu valablement s'opposer aux mesures mises en place par la société SMO pour se rendre sur le lieu de travail sis à Gournay et que le licenciement prononcé était dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

soc

6137242bcd58014677413258

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Deniers, 78, chemin des Sept Deniers, 31202 Toulouse Cedex 02, 43 / de la Société de gestion du Pays de Bray (SOGEPAB), société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, avenue La Garennes, 76220 Gournay-en-Bray

Source officielle