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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372676cd58014677425bf5
11 octobre 1994
11 octobre 1994
; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que l'acte d'appel du ministère public, extrait du registre tenu au greffe de la cour d'appel de Nancy, comporte une mention visant la condamnation de David
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00905
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Elles n'ont donc, selon les appelantes, pas été rajoutées à l'insu de M. David X....
Source officielle