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2 résultats pour « Dealberti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372632cd58014677423b3e

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

violences avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur sa recevabilité ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Nourry, avocat au barreau de Grenoble, substituant Me Dealberti

Source officielle
CC

civ1

613721f6cd580146773f9126

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

d'abord, que parmi les éléments du débat le juge peut prendre en considération même des faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions ; que, les héritiers deilbert

Source officielle