des grands déplacements, le salarié qui remplit, pour un même déplacement, les conditions de l'indemnisation du petit déplacement et du grand déplacement, doit percevoir la plus élevée des deux, à savoir

lié aux déplacements", que s'il est établi que les membres du CSE dans le cadre de leur mandat effectuaient des déplacements les tenant éloignés plusieurs jours de suite de leur domicile, force est de

alors, selon le premier moyen, d'une part, que l'article 1-3-1 de l'accord national sur les conditions de déplacement du 26 février 1976 prévoit que si le point de départ du déplacement est en principe

de plus de 2 kms n'est pas un déplacement de proximité ; qu'en assimilant cependant les déplacements scolaires litigieux de 15 à 20 kms à des déplacements de proximité comme étant situés en zone rurale

tout au long du déplacement avant d'en réaliser la dépose sont principales à l'égard de celles, accessoires, qui permettent d'assurer le déplacement à proprement parler ; qu'en se fondant sur la circonstance

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de déplacement alors, selon le moyen : 1 ) que s'agissant de frais de déplacement au chantier, le salarié soutenait

un terrassement, exécuté des travaux, construit un ouvrage ou réalisé un projet de nature à modifier l'état des lieux sans avoir préalablement obtenu une autorisation de travaux immobiliers et avoir déplacé

X... travaille de Saint-Leu à Saint-Philippe, que la prime est versée à titre de déplacement et que le salarié doit toujours se déplacer, sans rechercher comme elle y était invitée si l'indemnité de déplacement

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à titre d'indemnités de grand déplacement, alors « qu'aux termes de l'article 1.3.1 de l'accord de l'accord 1976-04-13, ''le point de départ du déplacement

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à titre d'indemnités de grand déplacement, alors « qu'aux termes de l'article 1.3.1 de l'accord de l'accord 1976-04-13, ''le point de départ du déplacement

, dans l'impossibilité de regagner son domicile pour y prendre son repas journalier, perçoit une indemnité de grand déplacement" ; que l'article 2 de ce protocole définit la notion de déplacement comme

liés à ce type de déplacement.

Il prévoit des indemnités de petit déplacement et de grand déplacement et renvoie au préambule de l'article pour la définition de ces termes.

Il prévoit des indemnités de petit déplacement et de grand déplacement et renvoie au préambule de l'article pour la définition de ces termes.

B... a confié, pour la réalisation de travaux dans sa villa, à la société Deslandes Consulting (la société Deslandes) un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée.

le remboursement des frais déplacement qu'il avait perçus; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nice, 29 mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que M.

le remboursement des frais de déplacement qu'il avait perçus ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nice, 29 mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que M.

1134 du Code civil, les arrêts qui décident que l'INSTEP devait rembourser aux salariées des frais au titre des déplacements programmés par les intéressés "à partir de leur domicile", sans vérifier si