; que Mme X..., avocat au barreau de Paris, ayant saisi à raison du lieu de délivrance de la contrainte par le RSI le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, ne pouvait demander le dépaysement

; que Mme X..., avocat au barreau de Paris, ayant saisi à raison du lieu de délivrance de la contrainte par le RSI le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, ne pouvait demander le dépaysement

; que Mme X..., avocat au barreau de Paris, ayant saisi à raison du lieu de délivrance de la contrainte par le RSI le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, ne pouvait demander le dépaysement

; que Mme X..., avocat au barreau de Paris, ayant saisi à raison du lieu de délivrance de la contrainte par le RSI le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, ne pouvait demander le dépaysement

sous l'apparence d'une vente, alors, selon le moyen, d'une part, que, faute de comporter une quelconque simulation, ne constitue pas une donation déguisée l'acte de vente dont le prix a bien été payé

à la demande tendant à voir requalifier un contrat en donation déguisée ; qu'à supposer l'action en nullité de la "cession d'actions" prescrite, il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur la

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1992) et les productions, qu'ayant déboursé

; qu'en refusant d'allouer au salarié le rappel de salaire correspondant à la prime de dépaysement convenue, ultérieurement dénommée par l'employeur ''prime d'expatriation'', la cour d'appel a méconnu

Z... une donation déguisée ; Attendu que M.

servie par elle ait une relation quelconque avec l'accident du 31 mars 1991, d'autant que régulièrement citée, elle ne se présente pas pour solliciter le remboursement; qu'ainsi, d'une part, la date de début

devant être parfait, la donation déguisée devant observer les conditions de l'acte dont elle emprunte l'apparence ; que le déguisement suppose en premier lieu le respect des formalités imposées à l'acte

Sur le moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif ayant ordonné le rapport de la donation déguisée Enoncé du moyen 5.

Y... allait révoquer les donations déguisées qu'il prétendait avoir faites au profit de son épouse; qu'en confirmant l'analyse de la situation respective des époux faites par le Tribunal, sans répondre

société Métallit France, comme représentant exclusif pour la vente de matériel de soudure à des entreprises ; qu'à la suite de divers litiges survenus entre les parties à la fin de l'année 1983 et au début

[T] et la société Du Beau Voir font grief à l'ordonnance de rejeter leur requête en dépaysement, alors « qu'à l'appui de leur requête, les demandeurs avaient également sollicité le renvoi de la procédure

Y..., d'une donation déguisée dont elle a sollicité la nullité, en soutenant avoir financé entièrement l'acquisition ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait

I... doit rapporter à la succession de son père, au titre d'une donation déguisée, la valeur totale du terrain situé à [...] pour le montant excédant la quotité disponible. 10.

du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ; que, lorsqu'une assurée sociale se trouve en période de chômage indemnisée au début du neuvième mois