. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 19 et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919, L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-5 du

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 19 et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919, L. 212-1, L. 213-2, L. 216-5 du Code de la

du 25 avril 1960 que les frais de poursuite prévus par l'article 701 de l'ancien Code de procédure civile, en cas de vente judiciaire, constituent des dépens ; qu'il s'ensuit que leur liquidation par

DEFRENNE, 2°) de Monsieur Gaston X..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme J. DEFRENNE, défendeurs à la cassation.

pénale ; II-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement du 18 mars 1998 : Sur le premier moyen, pris, en sa première et en sa troisième branche, de la violation de l'article 4 du décret

par cette cour le 2 juillet 2003 ; que, si le procureur de la République d'Albertville a estimé devoir, le 9 septembre 2005, lui notifier le mandat d'arrêt décerné par le tribunal correctionnel de Poitiers

86 du décret du 7 avril 1928 applicables en Nouvelle-Calédonie que la partie gagnante ne peut être condamnée à l'intégralité des dépens de l'instance ; que la cour d'appel, qui a dit l'appel de la société

n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le jugement attaqué ne constate pas que le dossier

déclarer l'opposition irrecevable comme tardive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, conformément à l'article 151 du décret

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Parimmo, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société 3 F Restaurant, les conclusions de M.

sa défense lors de la procédure disciplinaire ouverte contre lui ; qu'en décidant qu'il avait contrevenu aux règles déontologiques de son Ordre en exprimant, dans une lettre adressée au bâtonnier,

La CREA devenue Métropole Rouen Normandie fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel et de la condamner aux entiers dépens du déféré et de la procédure d'appel au fond, alors « que, en vertu

et d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que s'il est vrai que le décret du 28 décembre

date du 18 juin 2002, qui, pour omission de veille, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 31 du décret

Y... n'est pas fondé à invoquer une violation du droit au respect du domicile ; que concernant l'atteinte aux droits de la défense, M.

C... avait été introduite par le ministère de la défense devant le tribunal de grande instance par assignation du 18 décembre 2009, postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 septembre 2009, la

dit qu'elle ne pouvait, au titre des dépens, percevoir aucune rémunération de M.

76-34 du 5 janvier 1976 portant définition du tableau n° 30 applicable lors de l'exposition au risque de M.