TRAVAIL,1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELARUE-BENARD

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa requête irrecevable, alors, selon le moyen que "ni la mention du mandat de délégué syndical de M.

B... avait déclaré la cessation des paiements de la société Valparaiso après l'expiration du délai légal pour y procéder et confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné M. V...

L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delattre Levivier, dont le siège social

, pour homicides involontaires sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 3 ans le délai

Guylain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Blanchisserie Delattre, société à responsabilité

Sur le moyen du pourvoi de la société Delano IV, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. La société Delano IV fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes et celles de M.

X..., copropriétaire, bénéficiant d'un droit de jouissance sur un jardin constituant le lot n° 103, à exécuter des travaux de réfection d'un "débarras" implanté sur cette partie commune, dans les mêmes

15, 28, alinéas 1 et 2, 31 du décret-loi du 18 avril 1939, 478 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture se situe au jour de son établissement ; qu'en considérant que la demande en paiement de factures émises avant le 18 juillet 2012

Delsart coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs que Léon Delsart, pour obtenir des crédits bancaires a présenté un bilan en novembre 1990 (sic) qui comportait un stock des bateaux surestimés

au 3è étage, dans ce débarras ; qu'ainsi, Mme Y... ne rapporte pas la preuve d'une prescription trentenaire paisible et continue sur le débarras litigieux ; qu'en définitive le jugement sera confirmé

593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond, répondant aux arguments prétendument délaissés

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Liliane X... de ses demandes de restitution de l'intégralité de son débarras.

spéciale des mineurs, en date du 29 juin 1992, qui, pour complicité de destruction volontaire d'un bien immobilier par l'effet d'une substance incendiaire, a remis le premier nommé à ses parents et a déclaré

[U] et la société Delamar PREMIER MOYEN DE CASSATION La SCI Delamar et M.

ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DELAHAIES