[Y] ne pouvait pas être indemnisé des frais d'aménagement déboursés par ses parents ; qu'en décidant que les frais d'aménagement exposés par les parents de la victime constituaient un préjudice personnel

pour évaluer les restitutions dues par le maître de l'ouvrage à l'entreprise sous-traitante, prend en compte, non la valeur réelle des prestations fournies, mais leur coût calculé en fonction des déboursés

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Erick et Pascale Y... de leur demande tendant à un remboursement intégral des sommes par eux déboursées

au titre des indemnités journalières, quand la « notification définitive des débours » précisait pour chaque période le nombre de jours et le montant journalier alloué et indiquait le montant total déboursé

, dans le délai prévu, la pleine propriété, libre de tout privilège et hypothèque, des locaux devant constituer la dation en paiement et à lui rembourser toute somme qu'elle pourrait être amenée à débourser

éléments de preuve de nature à en justifier l'existence, qui ont fondé leur conviction ; qu'en déclarant qu'il se déduisait du rapprochement des états de frais de garde-malade (salaires et charges) déboursés

débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de son ancien associé, alors, selon le moyen, que tout associé doit reverser à la société civile professionnelle à laquelle il appartenait les sommes déboursées

constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10, 1°, du code de la sécurité sociale ; qu'en ordonnant à la caisse de procéder au remboursement des frais de transport déboursés

avait pu amortir ces immobilisations ; qu'en retenant que, le preneur ayant cessé l'exploitation des lieux peu de temps avant ces travaux, il fallait prendre en compte le montant réellement déboursé

devis de raccordement que leur avait adressé la société Enedis, bien que le vendeur se fût engagé à prendre à sa charge les frais en question, ce qui excluait que les intéressés eussent à accepter et débourser

Y... sous sa responsabilité, évoque le manche à balai qui était utilisé de temps en temps pour débourrer cette machine; que M.

Z..., avait été installé et payé par lui et que les propriétaires n'avaient jamais rien déboursé pour cet auvent; que l'arrêt attaqué, en mettant à la charge de M.

Y... au moment de la liquidation du régime matrimonial, quand bien même la somme qu'elle devra débourser de ce chef viendra en déduction de ses propres ressources, la cour d'appel a violé les articles

la gravité de la faute commise" (arrêt, pages 9 à 11) ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur a expressément fait valoir que les consignes de sécurité, permettant d'opérer les débourrages

contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Freca fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Invicta sur le fondement d'un débournement

son occupation de l'immeuble indivis depuis leur séparation jusqu'au partage de l'indivision, alors que, d'une part, en refusant de prendre en considération le fait qu'elle devait, pour se loger, débourser

n'auraient pas envisagé de souscrire, s'ils avaient été normalement conseillés" ; qu'en refusant néanmoins de leur accorder le remboursement de la somme de 501 525 francs, correspondant au prix indûment déboursé

public pour faire naître l'espérance d'un gain par la voie du sort et que le mot "remboursement" ne peut s'entendre dans l'article R. 150-4 du Code des assurances que de la restitution des sommes déboursées