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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00507

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de la démission doit être rejeté dès lors qu'il ne résulte ni du courrier de démission (qui ne comporte aucune réserve), ni des circonstances antérieures et contemporaines de la démission, que celle-ci

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CC

soc

6137241bcd58014677412593

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

2 ) qu'en présence d'une démission écrite, suivant une altercation, il appartient au juge du fond de caractériser en quoi la volonté de la salariée de démissionner n'a pas résulté d'une volonté claire

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soc

61372381cd5801467740aae1

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

de mon poste" et "j'envoie ce jour une lettre recommandée de démission" ; que ce courrier constituait une notification de la démission de Mlle X... ; qu'en estimant néanmoins que ce courrier n'était pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01580

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture alors, selon le moyen, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié

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soc

61372363cd5801467740920a

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

, a omis de s'expliquer quant à la portée de cette rétractation sur la lettre de démission ; que la rétractation adressée le 4 avril, soit dix jours après la lettre de démission du 25 mars, aurait dû conduire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01003

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

Craignant de refaire une chute de travail, elle a préféré démissionner pour préserver sa santé. Ils se sont rendus au bureau pour faire le courrier d'acte de démission."

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02458

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

le 30 mars 2011, que la démission produit les effets d'une prise d'acte, laquelle s'analyse en une démission et de la débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque

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soc

613724b9cd58014677417d50

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'en l'absence de volonté sérieuse de démissionner, la démission du salarié est dépourvue d'effet mais ne saurait de ce seul chef, être requalifiée

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soc

613724cbcd580146774186a0

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

de requalifier la démission en licenciement, s'est bornée à énoncer que les témoignages produits ne traduisaient que les difficultés de la profession de reporter et en a déduit que la démission ne résultait

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soc

61372369cd58014677409675

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Y... en qualité de barman ; que le 1er juin 1992, il a remis à son employeur une lettre de démission ; qu'il a rétracté cette démission par lettre recommandée du 10 juin suivant ; qu'il a saisi la juridiction

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soc

613723c6cd5801467740df96

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que manque de base légale, au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient la démission de Mme X.

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00687

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui remet en cause une démission donnée sans réserve de justifier d'un différend antérieur ou contemporain de la démission qui l'aurait

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soc

613722d0cd58014677401caf

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

que la démission de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00524

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

deux certificats médicaux attestant qu'il était apte à reprendre le travail ; qu'en jugeant la démission de M.

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soc

6137235acd58014677408a70

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et ne saurait être déduite d'une simple absence de 2 heures ; que la lettre de l'employeur

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61372510cd5801467741aad5

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... n'avait pas démissionné, à affirmer qu'il n'était produit aucun document ou attestation établissant sans équivoque sa volonté de démissionner, sans rechercher si cette volonté résultait de son attitude

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00918

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

le contrat de travail ; que pour dire que le contrat de travail conclu en février 2010 avait pris fin par la démission du salarié en septembre 2011, l'arrêt retient que cette démission est corroborée

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soc

6137229bcd580146773ff061

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

pour raisons personnelles avec effet immédiat ; qu'elle a ensuite rétracté cette démission par lettre du 1er septembre 1989, remise directement à son employeur qui en a accusé réception le même jour

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soc

6137236acd5801467740974a

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

rédigée par une secrétaire de l'entreprise sous la dictée du gérant ; que les premiers juges avaient jugé que le salarié en l'espèce avait été contraint de démissionner en raison de l'inexécution des

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soc

613723c1cd5801467740dba2

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

cette démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

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