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3 résultats pour « Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire frappant un salarié protégé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01491

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

N... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme A... s'est vue notifier le 8 novembre 2011, ainsi que trois autres salariées protégées, une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour "des actes d'insubordination" le

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cff4

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

l'occupation, mais de sanctionner la poursuite de la grève, c'est-à-dire l'action syndicale elle-même ; que faute d'avoir répondu à ce chef des conclusions de la partie civile demanderesse, les juges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10762

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

notifier le 8 novembre 2011, ainsi que trois autres salariées protégées, une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour "des actes d'insubordination" le jeudi 13 octobre 2011.

Source officielle