grief à l'arrêt confirmatif sur ce chef de lui avoir ordonné de cesser de pratiquer les discriminations issues des ristournes consenties par les sept fournisseurs visés par l'administration au titre de

et dont ils ont la libre disposition à cet égard, que notamment ils peuvent toujours solliciter la réparation de leur préjudice personnel causé par les pratiques anticoncurrentielles faisant l'objet de

assigner aux fins de faire constater le jeu de la clause résolutoire et faire prononcer la résiliation du contrat à ses torts ; Attendu que pour dire le contrat de distribution licite au regard du

C..., liquidateur judiciaire de la société Switch, a assigné la SNCF en réparation du préjudice subi par cette société résultant de la pratique anticoncurrentielle sanctionnée par l'Autorité ; Sur le

Faits et procédure 1.

la société Carrefour hypermarchés France (la société Carrefour) par l'effet d'une opération de fusion-absorption réalisée le 21 janvier 2009, à une amende civile ; Attendu que la société Carrefour fait

de ses préjudices ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que si la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre

des dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 81 et 82 du traité CE devenus les articles 101 et 102 TFUE et ont reconventionnellement demandé que soit prononcée leur nullité

Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Nouvelle Europ'Arm, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

que cette société soit condamnée à réparer le préjudice ainsi causé ; Attendu que la société Synergie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que

T... , ès qualités, Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Ava Développement de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Aux motifs propres que « Sur le dol : Attendu qu'en

, le franchisé a vendu des produits d'autres marques ; que la société LFLM ayant mis le franchisé en demeure de cesser de vendre des produits concurrents, celui-ci a assigné en nullité de la clause d'approvisionnement

de la pratique anticoncurrentielle et la décision de l'Autorité, la sanction de la violation du délai raisonnable, à la supposer démontrée, ne peut consister dans l'annulation de la décision de l'autorité

et, à tout le moins, sa caducité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en nullité du contrat fondée sur l'abus de dépendance économique