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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00536
5 mai 2026
5 mai 2026
personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que lors de l'audience, le ministère public a répliqué aux observations de Me Demerville
Source officielleciv3
6137217bcd580146773f4214
13 février 1991
13 février 1991
15 centimètres située sur les terrains, l'autre de 25 centimètres située à proximité immédiate, se borne à énoncer "qu'il est bien évident que ces deux seules canalisations sont insuffisantes pour desservir
Source officielleciv3
6137227fcd580146773fdb3c
28 juin 1995
28 juin 1995
cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article L. 13.15 II du Code de l'expropriation, a la qualification de terrain à bâtir le terrain desservi
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e125
16 octobre 2001
16 octobre 2001
valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e126
16 octobre 2001
16 octobre 2001
valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e127
16 octobre 2001
16 octobre 2001
valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e128
16 octobre 2001
16 octobre 2001
valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e129
16 octobre 2001
16 octobre 2001
valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e1cd
16 octobre 2001
16 octobre 2001
valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis
Source officielleciv1
613723c9cd5801467740e293
16 octobre 2001
16 octobre 2001
valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis
Source officielleciv1
613723c9cd5801467740e294
16 octobre 2001
16 octobre 2001
valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis
Source officielleciv1
613723c9cd5801467740e295
16 octobre 2001
16 octobre 2001
valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis
Source officielleciv1
613723c9cd5801467740e296
16 octobre 2001
16 octobre 2001
valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis
Source officielleciv1
613723c9cd5801467740e297
16 octobre 2001
16 octobre 2001
valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300030
15 janvier 2026
15 janvier 2026
passage prévue par un acte de vente du 17 mars 2003 entre les fonds A, dominant et B, servant, la cour d'appel a constaté que le PLU de 2008 interdisait l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir
Source officielleciv3
61372431cd58014677413678
26 mai 2004
26 mai 2004
terrain à bâtir est notamment réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois effectivement desservis
Source officiellecomm
6079d3c39ba5988459c5996e
4 juillet 2006
4 juillet 2006
n'utilisent pas les services considérés ; qu'ainsi, au sens du texte précité, l'enlèvement des ordures ménagères constitue un service rendu aux seules personnes qui l'utilisent et non pas à l'immeuble desservi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300199
26 mars 2026
26 mars 2026
de vente qui rappelait les termes de la fiche de renseignements d'aménagement, lesquelles mentionnaient la nécessité de préciser dans cet acte les conditions dans lesquelles le fonds pouvait être desservi
Source officielleciv3
6137210dcd580146773f095b
5 juillet 1989
5 juillet 1989
"que le règlement de copropriété disposant, en une clause que la cour d'appel elle-même a déclaré valable, que les charges de chauffage seraient réparties "entre les seuls copropriétaires des lots desservis
Source officielleciv3
61372347cd58014677407af5
15 juin 1999
15 juin 1999
X..., qui n'avait pas besoin de l'autorisation de l'association syndicale des lotis de la résidence Jean Mermoz pour utiliser la voierie et les équipements de ce lotissement afin de desservir les autres
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