AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
érieurement à cette décision, a introduit à son tourc/Mme Y
613721f9cd580146773f92a6
14 décembre 1993
14 décembre 1993
Balthazard l'a assignée en responsabilité de la rupture et paiement de dommages-intérêts et a été déboutée de ses demandes par un jugement dont elle a relevé appel ; que la société, qui avait été mise
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f29
14 juin 2005
14 juin 2005
Rémi Constant, - Mme Nadège Désir, - Mme Anne Malige, - M.
Source officielle