prouver la réalité, bien qu'un tel débat n'eût jamais été instauré devant elle, cela sans mettre les parties en mesure d'en discuter préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code

et que ce débit s'accentuait, devait en déduire que la banque avait nécessairement conscience de ce que les provisions ne seraient pas constituées à leurs échéances des 30 janvier et 28 février 1996 ;

Attendu que, par jugement réputé contradictoire du 23 septembre 1996, a été prononcé le divorce des époux A... aux torts de l'épouse ; que celle-ci a interjeté appel dudit jugement, puis s'est désistée

d'un accident ayant provoqué une lésion d'un pouce ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 mars 1991) d'avoir dit que la victime devait

cédé, ne pouvait valoir signification en bonne et due forme au débiteur ou à son représentant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les éléments du débat, ensemble violé les articles

attaqué a condamné X... à 2 500 francs d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire pour vitesse excessive hors agglomération ; "aux motifs qu'il résultait des pièces du dossier et des débats

être accepté par le défendeur si, au moment où le demandeur se désiste, il a présenté une fin de non-recevoir ou des défenses au fond ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas du jugement que M.

X... restait débiteur, après déduction de la remise en état (6 000 francs) d'une somme de 23 480,35 francs envers M.

, renoncé à tous droits dérivant du contrat de travail la liant à son employeur et "purgé toutes contestations nées de l'exécution ou de la rupture de ce dernier" ; qu'en se bornant à relever que le désistement

Sur le rapport de Mme Grall, conseillère, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [F], après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente

X... a formulé une proposition d'apurement du solde débiteur, par courrier du 20 août 1993, qu'il n'a pu tenir ; qu'il a ensuite, le 6 octobre 1993, indiqué être en mesure d'apurer sa dette en deux ans

En procédure orale le désistement écrit produit son effet extinctif dès son dépôt au greffe sans qu'il soit besoin d'attendre l'audience des débats.

stipulé au compromis du 27 septembre 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous

aucun devis qu'il aurait fait établir, aucun élément et, notamment le règlement de copropriété permettant de s'assurer de la nature privative ou commune des canalisations sur lequel le raccordement devrait

prendre en compte, au besoin en rouvrant les débats pour permettre un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 4, 444 et 445 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'un

Y... a bien été rapportée, ainsi qu'il résulte d'une correspondance en date du 5 janvier 1995 ; qu'il s'ensuit qu'il devait y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 1315 susvisé,

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le CEPME avait régulièrement déclaré sa créance à la liquidation judiciaire du débiteur

X... à son épouse pour confusion des patrimoines et que la confusion des patrimoines n'était pas établie par les éléments de preuve versés aux débats, sans procéder à la moindre analyse desdits éléments