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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b969ba5988459c4380b

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1984), que le 15 janvier 1978, un marché a été conclu entre la société Bendone Derossi International, société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100935

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

opposition à l'ordonnance du 4 mars 2010 lui ayant enjoint de payer à la société ERDF la somme de 812,08 euros outre les frais accessoires, au titre d'une facture établie en décembre 2008 par la société Derosier

Source officielle
CC

civ3

60794b6b9ba5988459c430c2

Cassation

26 septembre 1984

26 septembre 1984

X..., Guilbert, Derosier et Pellegrini, associés de cette société, sans que la procédure ait été communiquée au Ministère public, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 425 du nouveau Code

Source officielle