AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137231dcd58014677405963
19 mai 1998
19 mai 1998
qu'ayant constaté que le contrat de licence du 12 novembre 1990 portait sur la distribution de cinq albums du groupe OIO espacés au plus de 18 à 24 mois et que les deux coproducteurs du groupe étaient désargentés
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c475b7
20 avril 2000
20 avril 2000
mai 1978, alors qu'X... était incarcéré et ce avant de se placer sous la protection de Louis Z..., qu'il est aussi incontestable qu'au début de septembre 1978, récemment élargi, X..., totalement désargenté
Source officielle