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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137251acd5801467741afb8

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

avocat auront toujours la parole les derniers ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats du 13 mars 1998, après présentation du rapport ont été entendus Me Descubesqui

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