doit donc mentionner et préciser la nature des formalités réellement accomplies et non pas se borner à indiquer que les formalités légales ont été respectées, une telle appréciation ne pouvant être déduite

que, d'une part, ne peut être qualifié d'abusif l'appel d'un jugement dont la cour d'appel constate qu'il est partiellement justifié en décidant que, du montant de la créance des intimés, doit être déduit

Y... pris en sa qualité de tuteur aux biens desdits enfants, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu

revenus, ne déduit pas de cette base de calcul les sommes par lui perçues au titre des ASSEDIC, alloue réparation d'un préjudice fictif et viole l'article 1382 du Code civil ; " alors, d'autre part,

contractuelles et des documents fournis par EDF, que les "micro-coupures" ne pouvaient être distinguées des interruptions inopinées de fourniture ; que, sans dénaturer les conclusions d'EDF, elle en a déduit

de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles seulement en ce qu'il a débouté M., [G] de sa demande formée au titre des heures supplémentaires", en a déduit

Gadel, conseiller faisant fonction de président, Cutajar et Jammet, conseillers" ; qu'il se déduit de ces mentions que M.

n'avait pu justifier du paiement de l'appareil ni par la production du ticket de caisse, ni par le témoignage d'un vendeur, d'une caissière ou de la préposée à l'emballage, l'arrêt attaqué n'a pas déduit

décelables par un simple contrôle effectué par employeur normalement diligent ne peuvent être imputés à ce dernier et, partant, sont insusceptibles de décharger la banque de son obligation de restitution desdits

d'annuler le chef de redressement relatif aux frais professionnels - indemnités de lavage, alors, selon le moyen : 1°/ que l'allocation forfaitaire de remboursement des primes de salissures doit être déduite

X..., avocat à Bordeaux, a conclu avec la société Deloitte et Touche juridique et fiscal, société d'avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, un contrat de collaboration applicable à compter du 5

location-gérance litigieux contenait une clause de résiliation de plein droit sans préavis en cas de refus par le gérant de vendre les produits Elf, et que le gérant avait cessé volontairement la distribution desdits

X..., la cour d'appel, qui a déduit la culpabilité de la prévenue des constatations médicales produites par le plaignant, n'a pas légalement justifié l'imputabilité desdites blessures à un quelconque fait

employeur sur le risque de conflit d'intérêts pouvant résulter de son travail pour ce fournisseur, la cour d'appel, qui a néanmoins dit que la preuve d'une faute grave n'était pas rapportée, n'a pas déduit

méconnaître les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen en sa troisième branche, que l'absence de cause réelle et sérieuse ne peut être déduite

Gerbet ; Attendu qu'en l'état desdites mentions d'où il se déduit qu'un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré a donné lecture de la décision conformément aux prévisions de l'article 485

défaut de motifs et manque de base légale, "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, l'avocat de la partie civile, a été entendu en dernier ; "alors qu'il se déduit

niveaux et que les annonces de recrutement mentionnant une formation Bac + 2 et visant un BTS ou un DUT se réfèrent à un niveau de formation technique minimal mais ne sauraient exiger la détention desdits