-Y... à ses torts exclusifs et d'avoir, par voie de conséquence, déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que le dépôt d'une requête en divorce ne confère

Jacques, - la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 mai 1996, qui, pour homicide involontaire, a condamné

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat fait la loi des parties ; que l'article 7 de la convention d'ouverture de compte de dépôt à vue

F... reste devoir à son ancien conseil et, en tant que de besoin, la condamner à payer ladite somme, l'ordonnance retient pour la pièce n° 7, « Dépôt mémoire TA ; 0 h 30 », qu'il ne s'agit pas d'un temps

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1° / que le devoir de conseil qui pèse sur un expert-comptable envers son client lui impose de rechercher les solutions fiscales

X... au titre des trois prêts, mais non celles relatives au solde débiteur de son compte de dépôt à vue non couvert par sa garantie ; que la CRCAM a demandé reconventionnellement que M.

I... était né le [...] ; qu'en estimant devoir se placer à la date de la mise en retraite de l'assuré, soit le 20 janvier 2014, quand M.

exclusifs alors selon le pourvoi : 1 / qu' en se bornant à relever pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs, que l'ensemble des faits était constitutif d'une violation grave et répétée des devoirs

Il mentionnait, en outre, que les acquéreurs avaient remis entre les mains du notaire un dépôt de garantie d'un montant de 63 000 euros, lequel n'a cependant pas été versé. 3.

de 50 000 francs alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, confirmer le jugement sur le principe de la responsabilité -ce qui incluait une responsabilité totale pour dépôt

; que le second avant-contrat litigieux comportait la stipulation d'un dépôt de garantie ; qu'il n'a pas été précisé entre les mains de qui ce dépôt devait être effectué ; que l'appelante ne conteste pas

excluant toute faute de la société La Banque postale pour avoir imprudemment établi un chèque de banque d'un montant de 72 000 euros tiré sur le compte des consorts X... neuf jours seulement après le dépôt

domicile conjugal constitue une violation de l'obligation de communauté de vie ; que c'est par un motif inopérant au regard des articles 215 et 242 du Code civil que la cour d'appel a énoncé que le dépôt

La société GCM fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes contre la banque, alors : « 3°/ que, subsidiairement, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une

Jean-Pierre Y..., directeur de l'Institut universitaire de technologie de Bourges, lequel n'était pas habilité à exercer une telle action ; que dès lors la chambre d'accusation, faisant mention du dépôt

La bailleresse fait grief à l'arrêt d'ordonner la résolution du bail commercial à ses torts, de la condamner en conséquence à payer à la locataire une certaine somme en restitution du dépôt de garantie

La société Urios ayant refusé de lui restituer le dépôt de garantie, la société Vaillantis l'a assignée en paiement. 3.

actes sollicités par la Cour n'ont pas été accomplis, ceux-ci n'apparaissent plus, au vu des éléments recueillis, nécessaires ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne peut ordonner le dépôt