AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137218fcd580146773f4cc7
10 décembre 1991
10 décembre 1991
(prenant la suite de M. de X...), 3°) de la société anonyme Dewavrin, dont le siège social est à Tourcoing (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème
Source officielleciv2
613724d4cd58014677418b25
17 janvier 2007
17 janvier 2007
de la Guadeloupe CGSS lui refusant la prise en compte pour le calcul de ses droits à pension de vieillesse des années 1952, 1953 et 1954 au cours desquelles il avait été salarié des établissements Deravin
Source officielle