Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Dada

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [I] [D], de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [T] [D], et l'avis de Mme Marilly

Chinon, Résidence Touraine 1, 41400 Montrichard, 3 / de Mme Odile de B..., épouse Tarrade, demeurant 7, square de Tocqueville, 78150 Le Chesnay, Parly II, 4 / de Mme Bernadette de B..., épouse Darre

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Primeurs de France, dont le siège est ci-devant impasse Belais, La Rochette à Melun (Seine-et-Marne), et actuellement ... à Dammarie-les-Lys

Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M.

Bernard F..., demeurant ... à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), 10 / Mme Pao H..., demeurant ... à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), 11 / Mme Marie-Giselle I..., demeurant ... à Roissy-en-Brie

Didier Y..., demeurant ..., 3°/ M. Claude Z..., demeurant ..., 4°/ M. Jean-Claude A..., demeurant ..., 5°/ M.

Didier Y..., 2°/ Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société

Vincent Z..., 7°/ à la société Eiffage énergie Ile-de-FF... établissements Dammarie-les-Lys, dont le siège est [...]                                               , représentée par M.

Jean-Marie A..., demeurant 731, quartier Albert Z..., 77190 Dammarie les Lys, 3 / de M.

Didier YC..., 193 / Mme Eliette EI..., épouse YC..., 194 / M. Louis AY..., 195 / Mme Mireille HL..., épouse AY..., 196 / M.

Didier, - Y...

[B], de la société Ekip', ès qualités, et de la société Tagli'apau, de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés Amrest holdings SE, La Tagliatella et Pastificio service SLU, et l'avis de M.

Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Gargoullaud, Azar, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Sylvatrans et MM.

Didier Blaison, demeurant 2, rue Marcel Paul, 22190 Plérin, 48 / de M. Maurice Goarin, demeurant 9, Les Côtes Hello, 22400 Andel, 49 / de M.

Didier YH..., propriétaire d'un appartement sis Résidence Champ Lagarde n 11, lot n 455, demeurant ..., 273 / de M.