CodexAI
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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:C1RD026
8 décembre 2015
X... ne comparaît pas personnellement ; qu'il est représenté à l'audience par Me Cohen-Sabban substituant Me Dupond-Moretti conformément aux dispositions de l'article R.40-5 du code de procédure pénale