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4 résultats pour « Ditche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 1992, qui, dans la procédure suivie, après relaxec/Eric X

6137257ccd5801467741e260

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

fonctionnement d'un CHSCT se déduit seulement du caractère volontaire des agissements constatés ; "et aux motifs qu'au cours de l'année 1990, aucun membre du CHSCT n'a réclamé une quatrième réunion, Ditsch

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300359

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

08/ 2008 des locaux sis à Thionville, 1, quai Crauser, c'est au bénéfice d'une société DCDS ayant pour objet, aux termes de ses statuts, l'administration de tous immeubles dont celui 2, rue Georges Ditsch

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42e81

Cassation

18 décembre 1984

18 décembre 1984

ET DITSCH, NOTAIRES, ONT ETE ASSIGNES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET M.

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412b76

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

/ de Mme Irène Prudent, demeurant 19, route de Gray, 21310 Mirebeau-sur-Bèze, 51 / de Mme Madeleine Ripoll, demeurant 8, rue Claude Bazire, 21000 Dijon, 52 / de Mme Rose-Marie Roblin, épouse Dincher

Source officielle