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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372632cd58014677423b0d
28 juin 2000
28 juin 2000
Djimmy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1999, qui, pour blessures involontaires et non-assistance à personne en danger, l'a condamné à un an
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01336
24 juin 2009
24 juin 2009
, un vendeur réalisant 8.000.000 Francs C.F.P de chiffre d'affaire, se verra rétribué à hauteur de 32 000 Francs CFP BRUT, en plus de son salaire de base » ; que ce n'est qu'au mois d'août 2003 que Djimmy
Source officielle