de vin Chinon AOC "Domaine de Morilly" ne comportaient pas les renseignement obligatoires sur l'embouteilleur ; que ces bouteilles avaient été acquises de Ia société Verdier ; que les investigations auprès

X... et la SCEA Domaine de Bariol ne l'avaient chargée que de la seule opération de mise en bouteilles à l'exclusion de toutes autres, sans mettre au préalable les parties en mesure de présenter leurs

vendues " mis en bouteille par Michel X... viticulteur à Denice " ; "aux motifs que la mention litigieuse relative à l'embouteilleur figurant sur l'étiquette des bouteilles de Beaujolais " Domaine

Texier, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat du GFA des Domaines Bouteiller, les conclusions de M.

Debray était susceptible de détenir des bouteilles de vins dont les étiquettes comportaient la mention "Domaine du Château des Barrigards" et le blason "Dragon-Salamandre" et qu' "il y a lieu de présumer

la marque " Domaine du Château de Barrigards " et le blason " Dragon-Salamandre" ; "aux motifs que "Christophe A... est titulaire des droits sur la marque " Domaine du Château des Barrigards " et le

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

de vins portant la marque "Domaine du Château de Barrigards" et le blason "Dragon-Salamandre" ; "aux motifs que "Christophe Y... est titulaire des droits sur la marque "Domaine du Château des Barrigards

sept branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 16 avril 2002), que le syndicat des propriétaires viticulteurs de Châteauneuf du Pape (le syndicat local) titulaire du droit d'auteur sur une bouteille

château par le vendeur au prix de 0,38 la bouteille bouchée" ; qu' "en effet figure sur l'étiquette la mention "mis en bouteille au château par " M et D " (Mestrezat et Domaines) ; qu' " il apparaît

en date du 27 février 1996, qui, dans les poursuites suivies pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, notamment à l'encontre d'Yvonne Y..., épouse X..., Jacqueline C..., Dominique

Robert X..., propriétaire d'un domaine viticole dénommé "Château de Laurens", et du partage intervenu entre ses enfants, il a été attribué à M.

d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1993, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Michel X... du chef de fausse déclaration de stock de vins et a mis hors de cause la SA "Domaine

son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes ; "alors que, d'autre part, faute d'avoir constaté que Dominique

Ogier et Fils commercialise sous le nom de "Domaine les Chassis" des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Crozes Hermitage" qu'elle achète en vrac à M.

de vin rouge sous le millésime 1990 alors que le label AOC n'avait pas été obtenu pour cette récolte ; "aux motifs que la référence sur l'étiquette d'une bouteille de vin à la dénomination "Château

que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable des délits d'usurpation d'appellation d'origine et de tromperie ; "aux motifs que, pour justifier l'appellation d'origine Châteauneuf-du-Pape "Domaine

société Château de la Rivière, ayant son siège à Saint-Michel-de-Fronsac dans le Bordelais, titulaire de plusieurs marques déposées comportant toutes le mot "rivière" accompagné de "château, clos ou domaine