(Bas-Rhin), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 5 ) de l'Entreprise Lefort-Francheteau, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

Dominique D..., demeurant tous deux ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit de M.

RURAL LOUE A LEBERT, A DONNE CONGE A SON FERMIER LE 28 FEVRIER 1968, POUR LE 11 NOVEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE; QUE CE CONGE A ETE VALIDE

, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt retient par voie de réformation la responsabilité exclusive de Lesne et Lecomte

Yves X..., demeurant ... la Ferrière, 2 / de la société Lecorps Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et n'ayant plus actuellement d'adresse connue, 3 / de M.

SCP Lecomte/Lemoine Lecomte/Legoustre/Gilquin, et de M.

Michel Y..., demeurant domaine de Soriech à Lattes, Montpellier (Hérault), 9 / M.

Gaunet, avocat général, Mme Lefort, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bata

Daniel Lemort, demeurant 40, rue des Vosges à Grand Fort Philippe (Nord), 24°/ de M. Christophe Fenêtre, demeurant 29, rue Balzac à Coudekerque Branche (Nord), 25°/ de M.

Dominique, contre l'arrêt n° 280 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de biens sociaux

Dominique Le Rat, - M.

Daniel Lemort, demeurant 40, rue des Vosges à Grand Fort Philippe (Nord), 24°/ de M. Christophe Fenêtre, demeurant 29, rue Balzac à Coudekerque Branche (Nord), 25°/ de M.

Christophe XC..., demeurant 10, grande Allée Lenôtre, 77185 Lognes, 32 / de M. Richard YU..., demeurant ..., 33 / de M. Gilles YA..., demeurant 28 bis, voie Nouvelle, 94310 Orly, 34 / de M.

Gilbert X..., demeurant à Autheuil Antouillet, La Croix Saint-Leffroy (Eure), ..., 2°/ de M.

Rémi Pradal, demeurant Domaine de Coly, 24100 Bergerac, 71 / de M. Nicolas Lebert, demeurant 8, rue du Docteur Goujon, 75012 PARIS, 72 / de M.

William Lecomte, demeurant 14, boulevard Gambetta à Aubagne (Bouches-du-Rhône), 55 / de M. G.

William Lecomte, demeurant 14, boulevard Gambetta à Aubagne (Bouches-du-Rhône), 55 / M. G. Juan Lopez, demeurant bâtiment P, 27, chemin Puits de Brunet à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 56 / M.

65 / de Mme Chantal Lancon, demeurant 44, route de Monnaie, 37210 Vouvray, 66 / de Mme Martine Le Touze, demeurant 1, rue du Petit Puits, 37360 Rouziers de Touraine, 67 / de Mme Ghyslaine Lebert