AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale, Dominique X..., demeurant à Paris (5e), ..., en cassation

Pascale, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1991, qui : 1°) dans les poursuites exercées contre Maren G..., Antoine X...,

Z..., avec effet jusqu'au 24 juin 1990 ; "que, le 24 juillet 1990, veille de l'accident, Dominique Hébert et Pascal B... s'étaient entendus sur la vente dudit véhicule moyennant le prix de 3 000 francs

Pascal, Dominique Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Le Marignan, bât.

douanes, des articles 441-1 et 441-6 du code pénal ainsi que des articles 6, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal

L'incorporation des deux parcelles dans le domaine privé de la commune a été adoptée par une délibération de son conseil municipal du 8 décembre 2015, puis régularisée par acte notarié du 14 avril 2016

Pascale, - P...

de la parcelle n° 676, MM.

passive ou active sur la parcelle AH [Cadastre 7], sur l'acte de vente du 13 mars 2007 entre la SCI du Domaine de [Adresse 15] et la SCI Jump, notamment, d'une parcelle contiguë à la parcelle AH [Cadastre

lotissement à la parcelle A 428 ; qu'à la suite de l'acquisition par la commune des voies du lotissement, les époux X... l'ont assignée pour se faire reconnaître un droit de passage sur la parcelle BK

d'une bande de terrain d'une largeur de cinq mètres longeant leur parcelle, auparavant incorporée à la parcelle cadastrée section BK n° [Cadastre 3] et désormais intégrée à la parcelle cadastrée section

les parcelles en cause dépendaient du domaine public de la commune ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en bornage, alors, selon le moyen, que l'action en bornage

de la forêt de Pincé, a assigné la commune de Pincé, propriétaire de diverses parcelles, afin qu'il lui soit enjoint de respecter sur ces parcelles le droit de chasse qui était selon des jugements du

bail d'autres parcelles à M.

Roger Y... a vendu à la SCI du Domaine du Cuiros, d'une part, à la société Forestière du Jabron, d'autre part, la majorité des parcelles qui lui avaient été attribuées ; que les consorts Auguste, Raymond

de terre aux époux X...; que, par un jugement rendu le 2 juin 1978, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé cette vente au motif que la parcelle appartenait au domaine public de la

Selon l'arrêt attaqué (Orléans,13 décembre 2023), la société Hubert, propriétaire des parcelles cadastrées section ZV n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] situées sur la commune

lui appartenant, de nettoyage de ses terrains afin d'éviter les débordements de végétation sur les voies publiques et d'enlèvement du domaine public des végétaux ou déchets végétaux en provenance de ces