Par requête du 16 décembre 2019, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des fermages. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Z... en résiliation du bail qu'elles lui avaient consenti sur un domaine agricole au motif que deux mises en demeure visant la clause résolutoire qui lui avaient été adressées à Brasseuse pour non-paiement

AUX MOTIFS QUE « L'action engagée le 6 mai 2014 par le Gfa du domaine de la Trésorière vise à obtenir, sur le fondement de l'article L. 411-31 II du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2003, qui a condamné la première pour publicité de nature à induire en erreur à 30 000 euros

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société du Domaine

anonyme France Télécom mobiles, aux droits de laquelle vient la société anonyme Orange France, à implanter des ouvrages de téléphonie mobile sur les sites de trois écoles primaires relevant de son domaine

Jean-Dominique, - la SOCIETE NATIONAL D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, (SEITA) civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er

Par ordonnance du 15 octobre 2020, le juge d'instruction a ordonné la remise au service des domaines, aux fins d'affectation, d'une motocyclette placée sous main de justice dont M.

Par ordonnance du 15 octobre 2020, le juge d'instruction a ordonné la remise au service des domaines, aux fins d'affectation, d'une motocyclette placée sous main de justice dont M.

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 12 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre Dominique

d'Hardelot en paiement de diverses sommes pour résiliation du bail; que ces dernières sociétés se sont retournées contre M.

Le département fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail rural du 3 juin 1977 pour le domaine de Falgas, alors « que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie

les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DEROULEZ Dominique

du prévenu n'a pas été légalement établie ; "alors enfin, que la cour d'appel a omis de répondre aux chefs péremptoires des conclusions d'appel du demandeur faisant valoir que les témoignages de Dominique

Jean-Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mai 2001, qui, pour escroquerie, faux, usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

X... a donné à bail à long terme pour 18 ans un domaine agricole à M.

mettre en demeure de lui payer la somme de 50 000 francs (7 622,45 euros) et qu'à défaut de paiement, il prévenait qu'il allait surenchérir ou faire surenchérir ; qu'aucun versement ne lui ayant été remis

Par ordonnance du 18 avril 2006, confirmée en appel, il a refusé la restitution des navires et prescrit leur remise au service du Domaine en vue de leur aliénation.