- les dons-va-t-on répondre ; c'est incontestable ; ainsi, pour l'exercice 1997-1998, X... ont versé 85, 6 millions de francs mais ce qu'on présente comme-des dons-, n'est-ce pas des fonds d'origine plus

et Molinié, avocat de l'Association des Productions de Maïs Doux et des 57 autres défendeurs, les conclusions de M.

Réunion des Assureurs Maladie (RAM) de la Réunion, en qualité d'agent administratif, moyennant un salaire mensuel payable sur treize mois et demi dans l'année, majoré d'une prime mensuelle dite "Prime-DOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

à leur décision des motifs propres à la justifier ; qu'en se fondant, pour prononcer la relaxe, sur l'existence d'un doute quant à la culpabilité du prévenu, tout en admettant l'hypothèse que celui-ci

pour la personne poursuivie ; que le caractère plus doux de la sanction s'examine au regard tant de la loi dans sa globalité que par une appréciation concrète de la situation ; qu'en l'

[Z], d'autre part, il appartenait à la cour d'appel d'examiner si un doute persistait au vu des éléments recueillis, ce doute devant profiter à l'intéressé ; qu'en ne procédant pas à cet examen, la cour

Guy Z..., domicilié en cette qualité audit siège, 4 / de la Confédération nationale de la production française des vins doux et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée (CNVDN), dont le siège

l'arrêt de le condamner à des dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner

X..., et affirmait que "s'il n'y avait pas eu démission, qu'il aurait sans doute apporté spontanément d'ailleurs, j'aurais envisagé d'autres possibilités, perte de confiance"; qu'en ne procédant à aucune

du Code du travail, de l'article 474 du Code pénal, 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir omis de donner

suite ; qu'en se bornant, pour justifier l'organisation d'élections dans douze établissements au sein de la société Euro Disney, à une simple référence aux débats oraux de l'audience sans préciser s'il

février 2002) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... des dommages-intérêts, alors selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner

sérieux subsistait sur la prescription de la faute invoquée, lequel doute devait profiter au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsque les faits

du Code du travail, a violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, que l'article 12 fait obligation au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et de donner

Le don manuel constitue une donation entre vifs se réalisant par la remise de la chose au donataire par le donateur.

naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs qui ne suffisent pas

cour d'appel a énoncé que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail leur était opposable ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le délai prescription