Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, M.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Radu X... coupable d'usage de faux ; "aux motifs que, le 13 juin 1986, Radu X... déposait une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen

toute hypothèse pas réunies ; "alors que, d'une part, à partir du moment où la missive, comme la Cour le relève, indiquait très clairement à son destinataire qui était la secrétaire personnelle du doyen

prescription au dépôt de la plainte avec constitution de partie civile de la société RT France, que ce dépôt avait été effectué auprès du service d'accueil unique du justiciable et non entre les mains du doyen

être appréciée au regard des dispositions applicables lors de leur accomplissement ; " que la plainte avec constitution de partie civile visait un magistrat de l'ordre judiciaire, en sorte que le doyen

premier moyen : Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation après débats à l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents Mme Batut, président, Mme Kamara, conseiller doyen

des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 202, 591, 593 et 663 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance par laquelle le doyen

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 974 F-D Pourvoi n° Q 16-14.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société SDEEC et de M.

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen

le directeur de Fleury-Mérogis, à la suite de son arrestation sur mandat d'arrêt du 23 juin 1988 délivré par Mme Saurel; que cette plainte était enregistrée sous le n° 229/90; que le 4 juin 1991, le doyen

Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile

. ; "aux motifs qu'il est constant que le délai qui doit être imparti par le doyen des juges d'instruction en application de l'article 88 du Code de procédure pénale ne peut être suspendu par une demande

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts X..., de la

Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Kapa santé, de la société

[U], se référant à une plainte simple déposée entre les mains du procureur de la République, le 13 mars précédent, a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du doyen des juges d'instruction