[K] un mail s'étonnant de l'absence d'indemnisation sur les loyers dus. Le même jour, [G] [W] signe une quittance pour la somme de 75.000 €.

le juge des référés a ordonné la répartition du prix de vente au marc le franc entre ces deux créanciers ; que les consorts A... ont, en 1997, assigné Mme Y... en paiement des intérêts des sommes dues

subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation ; qu'en fixant pourtant le point de départ des intérêts dus par M.

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la rente annuelle due au titre du préjudice patrimonial

n'empêche pas la production d'intérêts sur ce capital à compter de la date à laquelle le divorce devient irrévocable ; que, dès lors, la fixation par arrêt du 4 juin 1992 de la prestation compensatoire due

[P] et [V] à payer au comptable public la somme due par la société Ceram Denture Process en droits et pénalités, outre intérêts de retard. 7.

Mme [D] fait grief à l'ordonnance de fixer le montant des honoraires dus à l'avocat à la somme de 38 000 euros HT pour le dossier BNP et à la somme de 15 000 euros HT pour le dossier [S], de dire qu'en

» d'être restitué et de leur allouer une indemnisation due au titre de leur préjudice moral ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les propriétaires des parcelles dont le transfert

par l'employeur dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié sont des créances du salarié résultant de la rupture du contrat de

, alors « que les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession ; qu'en faisant application de cette règle pour juger que la soulte due par Mme [X] pouvait

des créances objets de la garantie ; qu'en retenant que la somme due par l'employeur aux organismes collecteurs paritaires n'entrait pas dans le calcul du plafond de garantie de l'AGS, la cour d'appel

la partie fixée forfaitemremt par la loi, les intérêts étaient dus à compter de la demande qui en avait été faite par M.

" due par le salarié, et que, d'autre part, ni l'arrêt, ni le jugement du conseil de prud'hommes ne précisent les bases de calcul retenues pour fixer le montant du rappel de salaire alloué à M.

alloués à la salariée relevaient de sa garantie alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues

A..., ne pouvaient être qualifiés de capital et en en déduisant que les intérêts de retard dus à M. G...

Q... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra justifier au notaire du paiement des fermages dus en exécution du bail rural du 6 octobre 1970, reconduit tacitement, et qu'à défaut la renonciation de ses

second moyen : Attendu que la société I'Décor fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 17 octobre 1997 le point de départ des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que les intérêts légaux ne sont dus

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chaque salarié une somme au titre des salaires, primes d'habillage et primes d'ancienneté dus sur la période allant du 1er juillet 2015 au 31 août