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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

6137211ecd580146773f1207

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Michel X... agissant comme gérant de la société Garage de la Gare dont le siège est ..., des sociétés DYKA, FREDALEX, SEVA, TAXIPAC, TAXIGAR, TAXIBIS, JOUTRED, ALEX, TAXI VANES, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

comm

6137213bcd580146773f218e

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

Michel Y..., gérant de la société Dyka, société à responsabilité limitée ... (10e), demeurant ... (Oise), Sur le pourvoi n° R 89-12.031 formé par M.

Source officielle