SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SCHWAB AYANT ETE VICTIME LE 26 JUIN 1966, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT EBERLIN

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2013), que par jugement du 8 novembre 2006, confirmé par arrêt du 13 décembre 2007, la société immobilière Ebelia

que la cour d'appel a relevé, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que la proposition d'assurance émanant de la société Pozzo avait été transmise par le cabinet Stabel au cabinet Lander Eberli

X..., qui est resté salarié du groupe Labruyère Eberlé au sein duquel il occupait en dernier lieu le poste de chef du service contrôle de gestion de la Société management de services (SMS), a été licencié

2009, le Juge des tutelles a relevé que Mme Maria X...« aujourd'hui âgée de 96 ans, est gérante statutaire depuis de nombreuses années de quatre sociétés »- en l'espèce SCI MONCLAIR, SARL IMMOBILIERE EBELIA

ensuite parce que les circonstances particulières de la vente, destinée à permettre, grâce à une subvention de la Communauté Urbaine de Strasbourg, l'extension d'un immeuble appartenant à une société Eberle

société Financière régionale pour l'habitat Bourgogne Franche-Comté et Allier, 5°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, élisant toutes deux domicile en l'étude de la SCP Grandjacquet, Eberle