SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POUR LAQUELLE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE A EBER

X..., qui est resté salarié du groupe Labruyère Eberlé au sein duquel il occupait en dernier lieu le poste de chef du service contrôle de gestion de la Société management de services (SMS), a été licencié

Les biens objet du bail sont un ensemble immobilier situé Rue des frères Ebert à Strasbourg dans la zone industrielle dite Plaine des bouchers.

exerce une activité d'aide aux personnes inadaptées, handicapées ou en difficultés sociales et de lutte contre leur exclusion, assure la gestion de plusieurs établissements tels qu'un CAT, un foyer d'ébergement

Caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges, dont le siège est [...] , 13°/ à la société Piasentin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 14°/ à la société Electricité Eber

ensuite parce que les circonstances particulières de la vente, destinée à permettre, grâce à une subvention de la Communauté Urbaine de Strasbourg, l'extension d'un immeuble appartenant à une société Eberle

société Financière régionale pour l'habitat Bourgogne Franche-Comté et Allier, 5°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, élisant toutes deux domicile en l'étude de la SCP Grandjacquet, Eberle

des obligations qui lui incombent dans l'État membre de provenance. » ; qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de l'arrêt rendu le 3 février 2011, Ebert