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cr

6079a8059ba5988459c4b9bd

Cassation

13 octobre 1981

13 octobre 1981

13 MAI 1980, QUI A DIT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS INCOMPETENT POUR INSTRUIRE SA PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LE RESSORTISSANT ALLEMAND EDELBERT

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