consolidation de 2 700 000 francs remboursable, avec intérêts, en six échéances échelonnées du 31 mars 1993 au 30 septembre 1995 ; que Mme Y..., président du conseil d'administration de la société Richter

D..., salarié de la société Richert ayant réalisé la finition de la trémie d'où était tombé M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Richy

des sectes ; les mouvements les plus riches ont acquis leur fortune à partir des offrandes de leurs adeptes ; les méthodes de sollicitation financière utilisées par les sectes sont présentées dans leur

L'unité économique et sociale Mediawan Rights & Thematics (l'UES Mediawan Rights & Thematics ) est composée des anciennes sociétés du groupe AB, désormais dénommées Mediawan Rights & Thematics (société

l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale accorde indemnisation aux victimes d'infractions qui ont entraîné la mort ou une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel au moins égale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chocolaterie Richart, société anonyme, dont le siège est ..., en

agissant par sa gérante, Mme Olga X..., s'est, par actes des 31 octobre 1985 et 3 novembre 1986, portée caution solidaire envers le Crédit lyonnais (la banque) des engagements de la société Les Pépinières Richter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Richert matériel, dont le siège

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société du Rivet

472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des exigences de l'équité du procès qui postulent une convocation préalable et régulière à l'audience des débats pour qu'un débat à armes égales

Z... a été reconnu seul responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Sylvestre Y... ; qu'en opposant le comportement de la victime aux victimes par ricochet, la cour d'appel n'a pas

Z... et de l'assureur à lui payer une somme de 1 307 000 euros, au titre de la « perte de chance, pour Laura Y..., victime par ricochet, de bénéficier de l'assistance, de l'éducation viagère de ses parents

que ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols et que les zones NC constituent des zones de richesse

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directe de ces actes ouvrant droit à l'indemnisation de son préjudice personnel comme à celle de ses proches ; qu'en exigeant de la veuve de la victime directe des attentats qui invoque un préjudice par ricochet

pourvoi formé par la société Bernabé et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société Viveros Tissot Richter

juges du fond doivent caractériser en fait la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur de nature à limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ainsi que ceux subis par ricochet