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2 résultats pour « Ehrismann »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dfcd580146774212f1

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

effectués par les enquêteurs permettent d'établir que, quelles que soient les hypothèse d'intervention retenues et en tenant compte de l'erreur d'adresse, les secours pouvaient se rendre à l'adresse 7, rue Ehrmann

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300127

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

ESPACIMMO pour évaluer le préjudice de jouissance de Delphine Z... à la somme de 500 euros / mois ; que l'appartement n'est plus habitable depuis décembre 2004 ; que le devis de travaux établi par la SAS EHRMANN

Source officielle