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3 résultats pour « Ekwalla- »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00375

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 La société Ekwali

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa570

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

(Colmar, 11 octobre 1991), que, par contrat du 27 janvier 1986, la société Compagnie générale de location d'équipements (société CGL) a donné un ordinateur et des logiciels en location à la société Ekal

Source officielle
CC

soc

613723eecd58014677410074

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

, qui a repris le marché ; que Mme X..., après s'être fait connaître de la société Ekla le 30 avril, a voulu reprendre son service le 27 juillet 1999 au terme de son congé et s'est exposée au refus de

Source officielle