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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00375
19 juin 2024
19 juin 2024
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 La société Ekwali
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6137221dcd580146773fa570
8 mars 1994
8 mars 1994
(Colmar, 11 octobre 1991), que, par contrat du 27 janvier 1986, la société Compagnie générale de location d'équipements (société CGL) a donné un ordinateur et des logiciels en location à la société Ekal
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613723eecd58014677410074
30 avril 2002
30 avril 2002
, qui a repris le marché ; que Mme X..., après s'être fait connaître de la société Ekla le 30 avril, a voulu reprendre son service le 27 juillet 1999 au terme de son congé et s'est exposée au refus de
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