Y..., Me Benisti Élise se pose la question : « la prostitution est-elle un délit ?

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BENOIST-GIRONIERE A FAIT EDITER PAR LA SOCIETE LIBRAIRIE DES CHAMPS-ELYSEES UN OUVRAGE INTITULE

Xavier X..., demeurant ..., 5°/ de Mme Marie-Elise A..., veuve de M. X..., demeurant ..., 6°/ de Mme Marie-Christine G..., née X..., demeurant ..., 7°/ de M.

Hubert XK..., demeurant ..., 48/ Mme Françoise B..., demeurant Les Cours à la Benisson Dieu, Pouilly-Sous-Charlieu (Loire), 58/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt déféré que la société Tomécanic-Bénetière (ci-aprèsTomécanic) fabrique des outillages spécialisés pour

Elio Belfiore, demeurant 1, rue du Moulin, 77820 Le Châtelet-en-Brie, 28 / de M. Thierry Hano, demeurant 51, rue du 26 Août 1944, 77820 Le Châtelet-en-Brie, 29 / de M.

Elie Bonnin, - Mme Françoise Libraire, - M. Daniel Urdiel, - M.